Conditions Générales de vente
1. Formation du contrat
Sauf stipulation contraire précisée dans nos courriers d’accompagnement, les commandes remises ou les propositions de formation acceptées et retournées sont soumises sans exception aux présentes conditions générales, qui annulent et remplacent toute clause imprimée ou manuscrite figurant sur les lettres et documents de nos acheteurs et clients. Nous ne sommes liés par les engagements pris par nos représentants, agents ou autres délégués que sous réserve d’une confirmation écrite et valablement signée par notre société. Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas notre société, qui se réserve le droit d’y apporter toute modification. Seules nos offres écrites nous engagent vis-à-vis de nos clients.
2. Information précontractuelle
Préalablement à la conclusion du contrat, le client reçoit les informations nécessaires à son consentement éclairé : les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de déroulement de la formation, les prérequis éventuels, les modalités d’évaluation et de suivi, le tarif et les conditions de règlement, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, ces informations sont communiquées de manière lisible et compréhensible avant tout engagement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
3. Prix – Validité
Notre proposition est valable un mois. Le nombre de cours est garanti pour six mois à compter de la date de la facture. Passé ce délai, le nombre de cours est ajusté en fonction du crédit restant. Les prix sont exprimés en euros ; le cas échéant, la TVA applicable est précisée sur nos propositions et factures.
4. Réalisation du contrat
Sauf précision contraire, les heures sont de 60 minutes. Les propositions sont établies à partir des renseignements et des attentes des participants ou des ordonnateurs. Elles peuvent être modifiées en fonction des besoins de formation du participant, avec son accord. Toute modification substantielle fait l’objet d’un accord écrit.
5. Modalités pédagogiques, évaluation et attestations
Les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel ou mixte), les moyens techniques et l’encadrement sont précisés dans la proposition ou la convention de formation. Les acquis des participants sont évalués selon les modalités indiquées (évaluation en amont, en cours et en fin de formation). Dans les 7 jours suivant la fin de la formation, une attestation de fin de formation (certificat de réalisation) mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis est remise au participant ou à l’entreprise. Lorsque la formation prépare à une certification, les conditions et modalités de passage de l’examen sont communiquées au participant.
6. Formations dans les locaux du client – mise à disposition des salles
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client ou dans un lieu choisi par lui, le client met à disposition une salle adaptée à l’action de formation, à ses frais et sous sa responsabilité. Il garantit que ce lieu respecte les règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité qui lui sont applicables.
Avant le démarrage, le client nous confirme par écrit : l’adresse et les modalités d’accès ; une capacité adaptée au nombre de participants inscrits ; le mobilier nécessaire (tables, chaises, disposition permettant les travaux en sous-groupes) ; les équipements prévus dans la proposition ou la convention (écran ou vidéoprojecteur, tableau, connexion internet, prises électriques et, le cas échéant, postes informatiques équipés des logiciels requis) ; des conditions d’éclairage, d’aération et de calme compatibles avec la formation ; les aménagements nécessaires à l’accueil d’un participant en situation de handicap ; le nom d’un interlocuteur joignable sur place.
Le client informe le formateur des consignes de sécurité et d’évacuation en vigueur dans ses locaux. Les participants y restent soumis au règlement intérieur du client pour les règles d’hygiène et de sécurité.
Si, le jour de la formation, la salle ou les équipements ne permettent pas de la réaliser dans des conditions satisfaisantes (capacité insuffisante, matériel absent ou défaillant, conditions de sécurité non réunies), le formateur en informe sans délai le client et nos services afin de rechercher une solution : changement de salle, adaptation des modalités ou report de la séance. Une séance qui ne peut être assurée pour une cause imputable au client peut être facturée, sauf report convenu dans les délais prévus à l’article 8.
Lorsque la formation se déroule dans nos centres ou dans une salle réservée par nos soins, nous garantissons la conformité du lieu et des équipements aux conditions annoncées dans la proposition.
7. Assiduité et suivi
Le participant s’engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur applicable au lieu de formation. La présence est attestée par la signature de feuilles d’émargement ou, en distanciel, par les moyens de suivi appropriés (relevés de connexion, travaux réalisés). Les absences du participant ne donnent lieu à aucun report ni remboursement, sous réserve des délais de report prévus à l’article suivant et des dispositions applicables en cas de force majeure.
8. Report et annulation
8.1 Principes
Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit à nos services, par e-mail à 360@groupembr.fr ou par courrier. Les délais s’apprécient en jours calendaires à compter de la réception de la demande. Les formations financées via le Compte personnel de formation suivent les règles de la plateforme Mon Compte Formation (article 15).
8.2 Formations individuelles et intra-entreprise
Report d’un cours ou d’une séance : il peut être demandé jusqu’à la veille avant midi (jour ouvré). Seuls les cours effectivement suivis sont alors facturés.
Formules intensives et séjours linguistiques : le préavis de report est de deux semaines pour l’intégralité de l’étape. À défaut d’annulation d’un séjour linguistique par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 10 jours avant son début, un dédommagement équivalant à trois jours de formation est dû.
Annulation d’une formation de groupe intra-entreprise : si elle intervient dans les 10 jours précédant le début de la formation, 20 % du prix de la formation sont facturés.
8.3 Formations inter-entreprises
Les formations inter-entreprises ne donnent lieu à aucun report. Le participant inscrit peut être remplacé sans frais par une autre personne de la même entreprise. En cas d’annulation :
– plus de 15 jours avant le début de la formation : aucun frais ;
– entre 15 et 8 jours avant le début : 50 % du prix de la formation ;
– moins de 8 jours avant le début, ou absence le jour de la formation : 100 % du prix de la formation.
8.4 Dispositions communes
Non-respect des délais : une séance reportée ou annulée hors délai, ou à laquelle le participant ne se présente pas, est considérée comme réalisée et facturée (annulation sans préavis).
Annulation définitive d’un parcours individuel : elle prend effet à la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception signé de l’entreprise ou du participant ; les cours déjà réalisés restent dus.
Force majeure : en cas de force majeure dûment justifiée, la charge de la preuve incombant à la partie qui l’invoque, le report ou l’annulation intervient sans frais ni préavis.
Prise en charge : les sommes dues au titre d’une annulation tardive ou d’une absence ne peuvent être prises en charge par un OPCO ou un autre financeur et restent à la charge du client (article 11).
8.5 Report ou annulation de notre fait
Nous pouvons reporter ou annuler une formation, notamment une session inter-entreprises dont le nombre de participants est insuffisant. Le client en est informé au plus tard 7 jours avant le début de la formation, sauf cas de force majeure ou d’indisponibilité soudaine du formateur. Nous proposons alors une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité. En cas d’absence d’un formateur, la séance est reportée ou assurée par un autre formateur, sans frais pour le client.
9. Droit de rétractation du particulier
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec une personne physique agissant à des fins non professionnelles, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, qu’elle peut exercer sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire de rétractation fourni ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.
Lorsque le contrat de formation professionnelle est conclu à titre individuel et à ses frais par une personne physique, celle-ci dispose, conformément aux dispositions du Code du travail, d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et il ne peut être payé plus de 30 % du prix convenu à l’issue de celui-ci, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Pour les formations financées via le Compte personnel de formation, les conditions de rétractation propres à la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent (voir article 15).
10. Crédit d’heures de formation
Le crédit restant afférent à une formation commencée et payée ne peut être transféré du bénéficiaire à une autre personne que sur instruction expresse et écrite de l’ordonnateur, avec notre accord et dans le respect des présentes conditions de vente.
11. Conditions de paiement – Pénalités
Sauf stipulation contraire, nos factures sont globales, émises au démarrage de la formation et payables à 10 jours date de facture. Pour ces factures globales, le règlement s’effectue soit à 100 % au démarrage de la formation, soit à 50 % avant le démarrage, le solde (50 %) étant payable à 30 jours date de facture. Pour les formules inter-entreprises, les factures globales sont payables en totalité avant la date de démarrage de la formation.
Au titre de la clause pénale et en application des dispositions légales, tout retard de paiement rend le client redevable de plein droit d’une pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues à un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit. Les termes de paiement ci-dessus ne peuvent être retardés ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
En cas de retard du calendrier de formation imputable au client, le solde dû est exigible à la date initialement prévue de fin de formation. Si les données initiales (adresse de facturation, changement de personne morale, décision a posteriori de prise en charge par un OPCO, etc.) sont modifiées à la demande du client en cours d’étape, des frais administratifs supplémentaires sont facturés, fixés au cas par cas, avec un minimum de 100 € par dossier de participant ou par groupe.
Les sommes versées au titre de renoncements, dédits ou dédommagements ne relèvent pas des dispositions du Code du travail relatives à la participation au financement de la formation professionnelle : elles sont spécifiées sur nos factures et ne peuvent être imputées par le client au titre de cette obligation.
12. Facturation auprès d’un OPCO
L’entreprise est responsable des démarches auprès de son OPCO avant le début de la formation. À défaut d’accord de prise en charge au moment de la facturation, ou en cas de refus de paiement pour absence ou défaillance du participant, l’entreprise s’engage à régler directement les sommes qui lui seront adressées. En cas de subrogation et de prise en charge du dossier, un traitement administratif de 100 € par dossier est facturé à l’entreprise.
13. Accessibilité et situation de handicap
Nous nous attachons à rendre nos formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à se signaler avant le début de la formation afin que les modalités d’accueil, pédagogiques et matérielles puissent être adaptées, le cas échéant en lien avec les acteurs et financeurs compétents. Notre référente handicap, Annaïg WINTER (handicap@groupembr.fr), est à la disposition des participants pour étudier en toute confidentialité les aménagements possibles.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu des sites et plateformes internet du Groupe MBR et de ses filiales, l’ensemble des supports communiqués ou mis à disposition dans le cadre des actions de formation, ainsi que les éléments qu’ils contiennent (notamment, de manière non limitative : visuels, illustrations, images, logos, icônes, textes, marques, photographies, vidéos sonores ou non, et fichiers téléchargeables) sont notre propriété et sont protégés en France par le Code de la propriété intellectuelle et, à l’étranger, par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, diffusion, communication, publication, transmission, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces contenus en dehors du cadre des actions de formation — de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit — sans notre autorisation expresse, écrite et préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale des contrevenants.
15. Formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF)
Pour les formations financées, en tout ou partie, via le Compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr), fixées par la Caisse des Dépôts, s’appliquent et prévalent sur les présentes conditions générales de vente pour tout ce qui concerne l’inscription, le report, l’annulation, le délai de rétractation, le financement et le paiement de la formation. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent à ces dossiers que pour les stipulations qui ne sont pas régies par les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation. Ces dernières sont consultables à l’adresse suivante : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/cgu.
16. Bilans de compétences
Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux dispositions du Code du travail qui les régissent (articles L6313-4, R6313-4 et suivants) :
– le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire ; le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;
– il comprend trois phases (préliminaire, investigation, conclusions) et sa durée ne peut excéder 24 heures ;
– lorsqu’il est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’employeur, il fait l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, le salarié et le prestataire ;
– les résultats détaillés et le document de synthèse sont remis au seul bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord écrit ;
– les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits à son terme ; le document de synthèse peut être conservé trois ans au plus, avec l’accord écrit du bénéficiaire, en vue d’un entretien de suivi.
17. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle et des actions de formation font l’objet d’un traitement dont nous sommes responsables. Elles sont utilisées pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et administratif, la facturation, le respect de nos obligations légales et réglementaires (notamment au titre de la certification qualité et des financeurs) et, le cas échéant, l’information sur nos formations. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données la concernant, qu’elle peut exercer en écrivant à contact@groupembr.fr. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
18. Réclamations
Toute réclamation est à adresser à notre service Qualité, par e-mail à contact@groupembr.fr ou par courrier : GROUPE MBR® – Service Qualité – Aéroparc N°1 – 2 rue Icare – 67960 Entzheim. Chaque réclamation est enregistrée, fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse écrite sous 10 jours ouvrés, puis est analysée pour améliorer nos prestations.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction après avoir adressé une réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont nous relevons sont communiquées au client sur nos documents contractuels et lui sont indiquées sur simple demande.
20. Force majeure
En cas d’événement de force majeure, de grève ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté, nous ne saurions être tenus pour responsables des conséquences dommageables résultant, pour le client, de notre incapacité à assurer la session de formation.
21. Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente — même en cas de recours en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure de référé — relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société dispensant la formation. Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas au client consommateur, pour lequel les règles légales de compétence demeurent applicables. Seule la loi française est applicable.
ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP
Nos formations sont ouvertes et accessibles aux personnes en situation de handicap.
Formations présentielles : nos centres sont équipés pour recevoir des personnes à mobilité réduite.
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre nos formations sont invitées à contacter, en toute confidentialité, notre référente handicap, Annaïg WINTER (handicap@groupembr.fr), afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation et les aménagements nécessaires.
Point sur les droits à formation des personnes handicapées
Au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’actions de formation financées par les employeurs et les branches professionnelles.
- Le projet de transition professionnelle : il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. C’est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation. Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) peuvent en bénéficier sans condition d’ancienneté.
- Des droits à la formation de 800 € par an au lieu de 500 € par an.
Une personne d’au moins 16 ans admise en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail bénéficie d’un Compte personnel de formation.
À compter de l’alimentation au titre de l’année 2019, le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation (CPF) est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel (au lieu de 500 €), dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. - Les salariés en situation de handicap peuvent également suivre des actions spécifiques de formation sur décision des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au préalable, ils peuvent définir leur projet professionnel ou leur projet de formation dans un centre de pré-orientation (CPO) ou effectuer un bilan de compétences.
- Le contrat de rééducation professionnelle : les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’un contrat de rééducation professionnelle chez l’employeur ou d’actions de formation dans des centres de rééducation professionnelle (CRP) qui sont à la fois des établissements médico-sociaux et des organismes de formation adaptés aux besoins des personnes handicapées.
Les demandeurs d’emploi en situation de handicap
Au même titre que l’ensemble des demandeurs d’emploi, les demandeurs d’emploi en situation de handicap ont accès à l’ensemble des actions de formations destinées aux demandeurs d’emploi. Ils peuvent bénéficier d’une rémunération s’ils suivent un stage agréé par l’État ou la Région.
Version mise à jour le 19.10.2026